NOS STATUTS

I – Cadre Général des séances du Conseil Syndical

 

Article 1 : périodicité des réunions

Le conseil syndical se réunit au moins une fois par semestre.

 

Le Président du SMIOCE peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent.

 

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil syndical en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

 

Article 2 : convocation

Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et publiée. Elle est adressée aux membres du conseil par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

 

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil.

 

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil qui se prononce sur l’urgence, et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

 

Article 3 : ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour.

 

Les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement soumises, pour instruction, au bureau du SMIOCE et aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Président, motivée notamment par l’urgence.

 

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

 

Article 4 : accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du SMIOCE qui font l’objet d’une délibération.

 

Durant les deux jours ouvrables précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires au bureau et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Président.

 

Les membres du conseil qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Président une demande écrite.

 

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans le service compétent, deux jours ouvrables avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

 

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

 

Article 5 : questions orales

Les membres du conseil ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires du SMIOCE.

 

Le texte des questions est adressé au Président deux jours ouvrables au moins avant une réunion du conseil et fait l’objet d’un accusé de réception.

 

Lors de cette séance, le Président répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

 

Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

 

Les questions des membres du conseil et les réponses du Président sont publiées au recueil des actes administratifs.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion de conseil spécialement organisée à cet effet.

 

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.

 

Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf à la demande de la majorité des membres présents).

 

Article 6 : informations complémentaires demandées aux services administratifs du SMIOCE

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil auprès des services administratifs du SMIOCE, devra être adressée au Président.

 

Les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard dans la demi-journée précédant l’ouverture de la séance du conseil syndical, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour.

 

Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la séance.

 

Article 7 : commission d’appel d’offres

Les membres de la commission d’appel d’offres sont élus par l’assemblée délibérante. Le nombre des membres élus est égal à celui prévu pour la composition de la Commission d’Appel d’Offres de la Collectivité adhérente ayant le nombre d’habitants le plus élevé soit pour le SMIOCE 5 titulaires et 5 suppléants.

 

Si le nombre de membres devant composer la commission ne peut être atteint, la commission doit être composée au minimum d’un Président et de deux membres élus par l’assemblée délibérante ainsi que leurs suppléants.

 

Article 8 : les commissions consultatives

Si nécessaire, le conseil syndical peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière. Le Président ou la personne qu’il désigne assure la présidence de la commission qui n’est pas publique.

II – Tenue des réunions du conseil syndical

 

Article 9 : présidence

Le conseil syndical élit le Président et les Vice-Présidents. Le nombre de Vice-Présidents est proposé par le nouveau Président au conseil syndical le jour de l’élection.

 

Le Président et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil syndical.

 

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du conseil syndical.

 

Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves de votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

 

Article 10 : quorum

Le conseil syndical ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance.

 

Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.

 

Au cas où des membres du conseil syndical se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

 

Les pouvoirs n’entrent pas dans le calcul du quorum.

 

Si, après une première convocation régulière, le conseil syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Président adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de ses membres.

 

Article 11 : pouvoirs

En l’absence du délégué qui le supplée, un membre empêché peut donner à un autre membre de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

 

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable que pour une seule séance.

 

Les pouvoirs sont remis au Président au début de la réunion.

 

Article 12 : secrétariat

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le conseil peut leur adjoindre des agents des services administratifs qui assistent aux séances mais ne peuvent participer aux délibérations.

 

Le secrétaire assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il contrôle la rédaction du procès-verbal de réunion.

 

Article 13 : publicité des réunions

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte-rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

 

Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.

 

Les dates des réunions, l’ordre du jour ainsi que les comptes-rendus seront diffusés sur le site internet du SMIOCE.

 

Article 14 : présence du public

Les réunions du conseil syndical sont publiques. Les personnes présentes doivent garder le silence. Le Président peut faire expulser le public.

 

Les réunions du bureau ne sont pas publiques.

 

Article 15 : réunion à huis clos

A la demande du Président ou de trois membres du comité, le conseil syndical peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

Article 16 : police des réunions

Le Président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser l’auditoire, ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

III – organisation des débats

 

Article 17 : déroulement des réunions

Le Président appelle les questions à l’ordre du jour dans l’ordre d’inscription.

 

Le Président peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Le conseil accepte à la majorité absolue.

 

Chaque point est résumé oralement par le Président ou par un rapporteur désigné par le Président.

 

Article 18 : débats ordinaires

Le Président donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en respectant alternativement les avis pour et contre.

 

Article 19 : débat d’orientations budgétaires

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen du budget. Deux jours ouvrables avant la réunion, les documents sur la situation financière du SMIOCE, des éléments d’analyse (charges de fonctionnement, niveau d’endettement) sont à la disposition des membres du conseil.

 

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il peut toutefois être organisé en respectant l’égalité de traitement des intervenants.

 

Le débat n’a pas de caractère décisionnel. Bien qu’il n’y ait pas de vote à l’issue du débat, il est soumis au respect des règles fixées pour toute séance du conseil syndical et donnera lieu à une délibération.

 

L’exécutif, après la tenue du débat d’orientations budgétaires, peut modifier les orientations générales du budget sans consulter à nouveau l’assemblée délibérante.

 

Article 20 : suspension de séance

Le Président prononce les suspensions de séances

 

Article 21 : amendements

Des amendements ou des projets peuvent être proposés à la discussion des membres du conseil.

 

Article 22 : vote

Les délibérations ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le refus de vote n’affecte pas le quorum.

 

En cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret, auquel cas, la délibération n’est pas adoptée.

 

Une délibération qui n’a pas été adoptée ne peut être remise en discussion, ni faire l’objet d’un nouveau vote durant la même séance, sauf décision contraire prise à la majorité.

 

Les votes peuvent s’exprimer des quatre manières suivantes :

  • par approbation générale. Une délibération peut être adoptée sans qu’un vote formel ne soit organisé, lorsque le conseil ne manifeste aucun signe défavorable après lecture du rapport et après la demande de Monsieur le Président sur les oppositions éventuelles et les abstentions à sa proposition.

  • par vote à main levée. Les membres du conseil expriment leur vote en levant la main à l’invitation de Monsieur le Président.

  • par scrutin public. Il est pratiqué à la demande du quart des membres présents. Après appel nominal, chaque membre du conseil indique son vote (pour, contre, abstention) ou son refus d’y participer. Le nom des votants et l’indication de leur vote sont consignés dans le registre des délibérations.

  • par vote à bulletin secret. Il est pratiqué à la demande du tiers des membres présents et à priorité quand il est demandé en même temps que le scrutin public. Il est pratiqué systématiquement lorsque le vote concerne une ou des personne(s) nommément désigné(e)s, sauf accord unanime pour pratiquer selon l’un des deux premiers types de voter.

 

Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres présents en fait la demande ou s’il s’agit d’une nomination.

 

Dans le cas d’une nomination, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours du scrutin, ensuite à la majorité relative des suffrages exprimés.

 

A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.

 

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

 

Article 23 : procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

 

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

 

Article 24 : désignation des délégués

Le conseil syndical désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.

 

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

 

Article 25 : modification du règlement intérieur

La moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement.

 

 

IV – Le Bureau

 

Article 26 : Election des membres du Bureau

 

Le Président nouvellement élu propose au conseil syndical de fixer le nombre de membres du bureau avant de procéder à l’élection de celui-ci.

10 rue Eugène Delahoutre - BP 30051 - 60603 CLERMONT Cedex - Tél. : 03.44.68.22.50 - @ : contact@smioce.fr